![]() | J’ai prêté de l’argent à quelqu’un. Je lui ai fait signer une reconnaissance de dettes, est-ce valable ? Nos signatures figurent sur ce document. Jacqueline (02) |
![]() | La reconnaissance de dettes est un acte écrit constatant l’engagement de votre débiteur à vous rembourser l’argent que vous lui avez prêté. Elle permet de prouver l’existence du prêt et est obligatoire dès l’instant où la somme est supérieure à 1 500 €. La reconnaissance de dettes est parfaitement valable dès l’instant où certaines formalités sont remplies. En plus des noms et prénoms des parties, pour être valable, votre débiteur doit avoir signé la reconnaissance de dettes et écrit par lui-même la somme en chiffres et en toutes lettres. Enfin, l’acte doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Si la reconnaissance de dettes ne mentionne pas le montant prêté en toutes lettres par votre débiteur, votre acte ne sera pas une preuve suffisante devant les tribunaux, en cas d’une éventuelle action en justice. Dans ces conditions, vous devrez apporter d’autres éléments à l’appui de cet acte, prouvant le prêt d’argent (témoignages, photocopie du chèque...). |

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