 | Pour régler une facture, un (ancien) ami m’a remis un chèque bidon (le compte est fermé depuis peu, rature sur la date). J’ai déposé une plainte pour escroquerie. Que risque l’émetteur de ce chèque ? |
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Le fait que votre ancien ami, pour régler sa facture, vous remette un chèque alors que son compte était clôturé s’analyse en une escroquerie par manoeuvres frauduleuses punie par l’article 313-1 du Code pénal d’une peine maximum de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros. Par ailleurs, votre ancien ami pourra être condamné à vous payer le montant de la facture qu’il vous doit en réparation de votre préjudice matériel. Vous pourrez également solliciter le paiement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice moral.
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