 | En 2002, j’ai acheté avec mon compagnon un appartement et je l’ai mis en location en 2005. Mes locataires ont arrêté de payer quelques mois après et, aujourd’hui, ils me doivent près de 15 000 euros. Je suis allée au tribunal et j’ai obtenu gain de cause, maintenant je suis à peu près sûre que mes locataires vont profiter de la date hivernale pour rester... Corinne (13) |
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Toute expulsion matérielle est suspendue du 1er novembre au 15 mars, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation). L’huissier de justice doit dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion et demander le concours de la force publique (police). Ce concours est accordé par le préfet. Le refus du préfet permet au bailleur d’engager la responsabilité de l’État et d’obtenir une indemnisation.
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