 | J’ai 75 ans et je souhaite vendre la maison achetée avec mon épouse, décédée depuis. Je voudrais, suite à cette vente, transmettre à part égale la somme qui revient naturellement (en héritage) à mes deux filles. Le fait que l’une de mes deux filles s’oppose à cette vente m’empêche-t-il de faire ce que je veux ? Patrice |
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Au décès de votre épouse, vous avez sans doute bénéficié de l’usufruit de la maison, la nue- propriété revenant à vos filles et la succession n’a donc pas été liquidée. La conversion de l’usufruit n’est possible que s’il y a accord du conjoint survivant et des enfants nus-propriétaires. Si votre fille s’oppose à la vente, il conviendra donc de saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de décès de votre épouse afin de pouvoir procéder à la liquidation de la succession et pouvoir solliciter la vente du bien.
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