Stop arnaques : Acomptes versés

	L’entrepreneur qui devait construire notre maison a été condamné par le tribunal de grande instance à me rendre les acomptes versés s’élevant à 21 800 euros. Malgré la condamnation, cet artisan refuse de rendre l’argent. J’ai dû faire appel à un huissier de justice et celui-ci me répond que les comptes de cette entreprise ne sont pas approvisionnés alors qu’elle tourne à plein régime avec du personnel. Mon huissier me dit qu’il faudra plusieurs mois pour récupérer l’argent. Existe-t-il une procédure légale et plus rapide ? Gauthier (48)

	Si vous avez la preuve que les comptes de la société ne sont pas approvisionnés, il est possible que l’entreprise soit dans une situation de cessation de paiement. Aussi, dans une telle situation, puisque vous disposiez d’une créance reconnue judiciairement à l’égard de la société, vous avez la possibilité d’assigner celle-ci en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce du lieu de son immatriculation. Par cette procédure, l’entreprise est contrainte de régler sa dette envers vous ainsi que celles qu’elle aurait auprès d’autres personnes, et ce sous le contrôle d’un juge.