Stop arnaques : L’assurance civile

	Mon fils âgé de vingt ans, locataire d’un appartement, est accusé par la propriétaire d’être allé avec des amis sur le toit de l’immeuble et de l’avoir dégradé. L’assurance civile peut-elle fonctionner ? S’il y a dépôt de plainte, que risque mon fils ? Régis (59)

	Le locataire porte la responsabilité des dommages causés à l’immeuble occupé pendant la durée de son bail. La loi impose au locataire, à cet effet, une obligation d’assurance destinée à couvrir la responsabilité locative. La garantie des risques locatifs doit couvrir les dommages d’incendie, d’explosion et de dégât des eaux. En ce qui concerne d’autres dommages qui pourraient être causés par le locataire, il convient de se reporter aux clauses du contrat, ce afin de savoir quel type de dégradations l’assurance peut prendre en charge. Dans l’hypothèse où des dégradations auraient été effectivement occasionnées, le propriétaire a la possibilité de porter plainte pour destruction, dégradation et détérioration de bien appartenant à autrui. En cas de dommages légers, le code pénal prévoit une amende de 1 500 € ainsi qu’une peine de travail d’intérêt général. En cas de dommages plus sérieux, l’amende s’élève à 30 000 €, à laquelle s’ajoute une peine de deux ans d’emprisonnement.