 | Sur mon bail, il est spécifié que le loyer peut être révisé selon la volonté du bailleur, à la date anniversaire du 16 août. Ce dernier n’a pas appliqué cette possible révision. En avril dernier, il a vendu la maison et le nouveau propriétaire fait gérer l’encaissement des loyers par une agence qui me demande de régler une somme correspondant à la révision du loyer pour la période d’août 2006 à mai 2007. Luc (56) |
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La révision du loyer est autorisée à la date anniversaire du 16 août. Depuis le 1er janvier 2006, les augmentations qui en résultent ne peuvent excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. L’IRL s’applique aux contrats en cours comportant une clause de révision, il n’est donc pas nécessaire de modifi er le contrat. Le bailleur qui aurait oublié de demander le paiement du montant de la révision dispose de 5 ans pour le faire, à compter de la date à laquelle le loyer est devenu exigible (art. 2277 du code civil). Dans votre cas, la révision du loyer doit être effectuée à chaque échéance annuelle. Si tel n’est pas le cas, votre nouveau bailleur attendra la date anniversaire suivante pour augmenter votre loyer.
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