 | Depuis février 1984, nous sommes locataires de notre maison. Le propriétaire souhaite venir y habiter à la fin du bail. Il ne cesse de nous harceler afi n de faire venir un architecte pour prendre des mesures et des photos pour l’obtention d’un permis de construire pour les travaux qu’il souhaite effectuer en vue de son arrivée dans le logement. Devons-nous accepter les visites répétées de l’architecte ? Ginette (01) |
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Madame, votre propriétaire vous doit la jouissance paisible du bien qu’il vous loue. Vous n’êtes obligée de vous soumettre aux visites de l’architecte que lorsque les travaux sont entrepris dans le but de mettre le logement aux normes minimales d’habitation et de confort fi xées par le décret du 30 janvier 2002. Les travaux ne semblent bénéfi cier qu’au propriétaire, ce dernier doit donc attendre la fin du bail. En conclusion vous pouvez refuser la visite de l’architecte.
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