 | Mon propriétaire m’a donné congé, j’ai donc quitté le lieu le 31 mars 2007 parce qu’il devait habiter cette maison. Or, j’ai la preuve que ni lui ni sa famille ne l’habite. En réalité, il la reloue. Quels sont mes droits et quels sont les risques qu’il encourt ? Olga (83) |
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Madame, le propriétaire de votre logement peut vous délivrer un congé pour reprise
qui, outre le motif, devra préciser le nom et l’adresse du bénéfi ciaire de la reprise. Ce bénéfi ciaire peut être le bailleur lui-même, son conjoint, ses ascendants... Le congé pour reprise n’est assorti d’aucune condition de délai pour emménager, ni de durée d’occupation par le bénéfi ciaire mais les locaux doivent être utilisés à titre de résidence principale. En l’espèce, votre propriétaire reloue son bien ; c’est ce que l’on appelle une reprise frauduleuse. Cette dernière engage la responsabilité du bailleur qui pourra être condamné à vous verser des dommages et intérêts. Vous pouvez assigner votre ancien propriétaire devant le tribunal de grande instance.
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