logo
INSCRIPTION
POUR TÉMOIGNER
FORUM
RECHERCHER
DERNIERES QUESTIONS
 
Administration | Assurances | Argent| Banque| Consommation| Immobilier| Juridique | Loisirs| Modèles types | Santé| Vie privée| Vie professionnelle| Voisinage| Voiture
Mon ex-mari me doit une pension de secours, mais il ne paye jamais. Dès que je retrouve son énième employeur, je fais appel à un huissier. Et, dès qu’il le sait, il rechange d’employeur. Que dois-je faire ?  Virginie
Si votre ex-conjoint ne paie pas ce qu’il vous doit, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour abandon de famille. C’est souvent le dernier recours utilisé après l’échec des mesures classiques de recouvrement comme le paiement direct, le recouvrement public, etc. Le fait de porter plainte pour abandon de famille ne vous permettra pas directement de récupérer l’argent qui vous est dû.  Mais c’est peut-être un moyen de pression efficace en raison de la gravité des peines encourues :
- emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans ;
- et/ou amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros.
Si votre ex-conjoint comparait pour la première fois, le tribunal pourra le condamner à une peine de prison assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.  Il sera dispensé de purger sa peine, s’il paie ce qu’il doit.

ACCES MEMBRE
NOUS CONTACTER | MENTIONS LEGALES | ANNONCEURS | CREDITS