 | J’ai deux enfants et je suis fâchée avec l’un d’entre eux depuis cinq ans. Je souhaite faire donation de ma demeure à mon fi ls qui vit à mes côtés et qui s’occupe de moi. C’est pourquoi je voudrais savoir s’il est possible de lui donner un avantage supplémentaire (une part en plus de la quotité disponible) parce qu’il s’engage à s’occuper de moi et à me laisser vivre dans la demeure. Annabelle (13) |
| |
 |
En matière de succession, la loi interdit aux parents de déshériter complètement leurs enfants, quel que soit l’état de leur relation. Dans votre situation, la part d’héritage réservée à vos deux enfants s’établit aux 2/3 de votre patrimoine. Ainsi, la part dont vous disposez, appelée quotité disponible, s’élève à 1/3. Cette part libre peut être léguée à quiconque et notamment à l’enfant qui s’occupe de vous.
|
INSCRIPTION