Stop arnaques : Héritage

	Je viens d’obtenir un certificat de « vaines recherches » concernant mon frère. Puis-je m’en servir pour faire débloquer un héritage ? Mon frère perd-il sa part d’héritage ? Muriel (77)

	Le certificat de vaines recherches est délivré après diffusion d’un avis de recherche sur l’ensemble du territoire pendant plus de 6 mois. Ce certifi cat n’a aucune incidence sur une succession dont il pourrait bénéfi cier du fait de l’incertitude de son existence. Cependant, il est indispensable en telle circonstance que vous saisissiez le juge des tutelles, afi n que soit constatée la présomption d’absence de votre frère. Cette procédure est nécessaire afi n que soit géré le patrimoine de ce dernier par un tiers, qui le représentera dans l’exercice de ses droits et actions. À ce titre, le présumé absent peut recueillir une succession, ce par l’intermédiaire de son représentant, selon les dispositions de l’article 725 du code civil. S’il était révélé que le présumé absent était décédé avant l’ouverture de la succession, la part successorale qui lui aura été attribuée devra alors être restituée.