 | Avant mon mariage, j’avais acquis un appartement qui a été vendu pendant cette union. Et l’acquéreur, en accord avec le notaire et moi-même, me devait une certaine somme réglée conformément à l’acte notarié, trois ans après avec des intérêts de retard. Aujourd’hui, je suis en instance de divorce et je voudrais savoir si cette somme ainsi que les intérêts sont considérés commedes biens propres ? Joëlle |
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Tout dépend du régime matrimonial que vous avez choisi. Dans le régime légal, sont considérés comme propres à chaque époux les biens que chacun possédait avant de se marier. Au titre des biens propres fi gurent le prix de vente d’un appartement acquis avant le mariage et vendu pendant celui-ci. Ainsi, le prix de la vente de l’appartement peut être repris avant tout partage en cas de divorce. Cependant, le prix de vente peut devenir un bien commun, qu’il faudra alors répartir entre les deux époux au moment du divorce, si les fonds ont été réemployés pour les besoins de la communauté. Enfi n, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, le prix de vente sera considéré comme un bien commun.
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