![]() | Je suis restaurateur et je travaille avec un fournisseur de vaisselle. Je lui commande plusieurs fois dans l’année du matériel. Je règle par carte bancaire ou virement mais, lors de la dernière commande, j’ai eu du retard dans les paiements. On m’a envoyé deux lettres de relance et quand j’ai appelé mon fournisseur, il m’a annoncé que cela avait été réglé avec ma carte. Il s’est payé lui-même ! En a t-il le droit ? Serge |
![]() | Votre fournisseur n’a pas le droit de se payer lui-même avec votre carte. Votre fournisseur commet un délit d’escroquerie par manœuvres frauduleuses puni à l’article 313-1 du code pénal de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Utiliser par des manœuvres frauduleuses la carte bancaire d’autrui et faire des virements a été reconnu par les tribunaux comme constitutif du délit d’escroquerie. |

ACCUEIL

