Stop arnaques : Les limites d’Internet

	Ai-je le droit, avec des modèles d’actes préétablis que l’on trouve sur Internet, de vendre à mes clients une prestation de création de SARL, qui englobe, bien souvent, un prévisionnel comptable et un suivi de l’entreprise ? Georges.

	Lorsque vous utilisez sur Internet des actes préétablis par des sites, vous devez être très prudent. En effet, lorsque vous commandez ces modèles, vous établissez des relations contractuelles avec le site qui vous obligent à respecter leurs conditions générales de vente. Ces dernières peuvent expressément mentionner qu’il est prohibé de revendre ces produits et qu’il est interdit à l’acheteur de faire du commerce de n’importe quelle manière que ce soit avec ces produits ou sur la base de produits élaborés grâce à ceux-ci. Si vous ne respectez pas ces obligations vous pouvez engager votre responsabilité à l’égard du site. Enfin, vous devez être vigilant lorsque vous utilisez ces modèles, car vous pouvez engager, également, votre responsabilité auprès de vos clients.