 | En ma qualité de propriétaire, je subis de graves désagréments en raison des travaux entrepris par mon voisin. Que puis-je faire ? Raymond |
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Vous disposez de trois procédures très différentes dans leur objet comme dans leur modalité. Si la construction est édifiée conformément à un permis de construire qui semble illégal, vous pouvez demander l’annulation du permis au tribunal administratif et, dans l’immédiat, la suspension de l’exécution des travaux. Si les travaux, bien que soumis au permis de construire, sont effectués sans permis ou s’ils ne respectent pas les prévisions du permis qui a été délivré, vous pouvez porter plainte et vous constituer partie civile afin de déclencher une action pénale contre votre voisin. Si la construction est édifiée sous couvert d’un permis légal et porte atteinte à vos droits réels (par exemple la construction empiète sur votre terrain ou méconnaît des servitudes instituées au profit de votre propriété par acte de droit privé) ou vous cause un trouble anormal de voisinage, vous pouvez alors vous adresser au juge civil pour obtenir le paiement de dommages et intérêts, voire la démolition et, dans l’immédiat, l’arrêt des travaux.
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