 | J’habite dans un lotissement où les maisons sont mitoyennes. La mienne est clôturée par des thuyas, vieux de vingt ans, que je souhaiterais arracher. J’en ai parlé à mes voisins qui, a priori, ne sont pas contre. Une fois ces arbres retirés, nous aurons un vis-à-vis et seul un petit mur grillagé d’un mètre servira de clôture. Mes voisins ne veulent pas participer à l’édification d’un mur mitoyen. Dois-je le faire seul ou puis-je contraindre mes voisins à participer aux frais de ce mur mitoyen ? Philippe (44) |
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Le législateur pose comme principe la prise en charge commune des frais d’entretien par chacun des voisins. Concernant l’édification d’un mur mitoyen, les voisins peuvent en effet s’entendre sur la prise en charge à frais partagés des coûts de construction. En outre, l’article 663 du code civil prévoit la possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin « à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons ». Cette contrainte n’est possible que « dans les villes et faubourgs ». Cette clôture ne peut être qu’un mur dont la hauteur doit respecter les usages locaux et le plan d’urbanisme. À défaut de règlement ou d’usage local, la hauteur sera au moins de 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants et au moins de 2,60 m dans les autres. Dans les autres cas, à moins que les voisins ne s’entendent entre eux, la clôture ne pourra pas être posée sur la limite séparant les deux propriétés, mais sur le terrain de celui qui la met en place. Sauf accord des parties, seul celui qui décide d’implanter la clôture doit en assumer les frais.
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