 | Mon voisin a installé une caméra pour filmer sur la voie publique. Il connaît mes habitudes, les gens que je reçois. J’ai signalé à la mairie que ce n’était pas normal, j’ai prévenu le commissariat, rien ne bouge. Quel recours puis-je avoir pour non-respect de la vie privée ? Virginie (94) |
| |
 |
Dans la circonstance où vous disposez de preuves suffisantes établissant la violation de votre vie privée, vous avez la possibilité d’assigner votre voisin devant le juge des référés. Celui-ci, ayant compétence pour faire cesser les troubles à l’ordre public, notamment en cas d’atteinte à la vie privée d’autrui, pourra ordonner le retrait de ces caméras. Pour accomplir cette procédure, je vous conseille fortement de contacter auprès d’un avocat qui effectuera les procédures nécessaires.
|
INSCRIPTION