 | J’habite au 3e étage d’un immeuble. Ma voisine qui se trouve au 4e étage m’empêche de dormir à cause du bruit de ses talons. Comment agir pour faire respecter ma tranquillité ? Bastien |
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Le caractère excessif des bruits domestiques peut être établi à l’oreille. Il peut être constaté par la police ou la gendarmerie, par un huissier ou par des agents communaux assermentés. Lorsque le constat n’est pas possible, ce qui est votre cas puisqu’il s’agit de bruits intermittents, la preuve des bruits peut se faire par tous moyens, notamment à l’aide de témoignages. Les nuisances sonores, de jour comme de nuit, sont pénalement sanctionnées. Vous pouvez saisir le tribunal mais celui-ci peut aussi être saisi par les agents de police, gendarmes ou agents communaux..
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