En 2005, je trouve un emploi à plus de 200 kilomètres de chez moi, après douze mois de chômage. À cette occasion, je fais une demande de crédit d’impôt pour la mobilité. Je commence mon travail le 13 juin 2005, soit dix-sept jours avant la date légale ouvrant droit à la mesure fi scale. Malgré cela, le fisc m’accorde bien 1500 euros de crédit. Or, le 14 février dernier, le contrôleur des impôts m’écrit pour me signaler que je ne peux jouir de ce crédit. Je me suis expliquée par courrier, et, pour réponse, on me confirme que les 1500 euros me seront repris. J’ai alors écrit au conciliateur afi n qu’il trouve une solution. Ai-je un recours face au revirement du fisc ? Quels sont mes droits ? Que puis-je faire ?

Comment doit agir Clotilde ?

• Clotilde a profi té d’un crédit d’impôt auquel elle n’avait pas droit, il lui faudra rembourser celui-ci. Mais, comme l’erreur n’est pas de son fait, Clotilde pourra demander un échéancier de remboursement.

• Son contrat ayant commencé quinze jours avant la date lui permettant de bénéficier de ce crédit, elle n’avait en aucun cas la possibilité de profiter de cet avantage fiscal.

• Clotilde peut toujours faire une demande d’aide à la mobilité géographique à l’ANPE. Il faut remplir des conditions de distance ou de temps de trajet pour en profiter. Cette aide pourra alors s’élever à 2040 euros. Le but de cette aide est la compensation des frais de déplacement, de séjour, les frais de déménagement, de réinstallation ou tout autre frais lié à ce déménagement et les frais de double résidence.

Les conseils de Me Gérard Michel

• Comme il est inutile d’attaquer l’État en justice, puisqu’en l’espèce Clotilde doit cet impôt, elle pourra avoir recours aux aides de l’Agence nationale pour l’emploi qui sont tout aussi intéressantes que le crédit d’impôts. Ce qui lui permettra ainsi de rembourser les 1500 euros.

• Le crédit d’impôt est uniquement réservé aux personnes ayant été employées entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

• Il est donc inutile de compter sur une erreur des impôts, cela aboutit rarement.

• Pour tout impôt que vous devez, vous pouvez solliciter un recours gracieux auprès du trésorier-payeur général afi n de solliciter des délais de paiement. Des garanties vous seront éventuellement demandées.

POINT DE DROIT

Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 11 Finances pour 2006, Journal offi ciel du 31 décembre 2005)
I. - Les personnes domiciliées en France qui changent d’habitation principale (à plus de 200 kilomètres) pour exercer une activité salariée bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1o l’activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;

2o le bénéfi ciaire doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi ou titulaire de minima sociaux, pendant les douze mois précédant le début de l’activité mentionnée au 1o, ou avoir pris cette activité suite à un licenciement économique ou la mise en oeuvre effective d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

II. - Le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 2 000 euros. Il est accordé au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de six

mois mentionnée au 1o du I et s’impute sur l’impôt afférent aux revenus de l’année considérée, après prise en compte des réductions d’impôt, des autres crédits d’impôt

et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d’impôt sur le revenu est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué. Le crédit d’impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéfi ciaire au titre de la période d’activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.