Je suis mère célibataire, j’élève seule ma fille de deux ans. Son père est parti et ne m’aide pas du tout financièrement. Dans ces conditions, pour satisfaire tous les besoins liés à l’éducation de ma fille, j’ai contracté de nombreux crédits. Avec tous les intérêts cumulés et mon découvert cela faisait un total de 49 000 euros. Pour me soulager, j’ai fait un rachat de crédits auprès d’une société spécialisée dans ce type d’opérations. Mais au final je dois rembourser 74 000 euros, soit 25 000 euros de plus que ma dette initiale ! Et cet organisme me prend plus d’un quart de mon salaire tous les mois. Je ne m’en sors plus. J’ai essayé à plusieurs reprises de les contacter mais ils ont refusé d’établir un échelonnement de plusieurs petites mensualités. Qu’est-ce que je peux faire ? Comment doit agir Laetitia ? • Laetitia doit absolument retourner consulter cet organisme car les sommes demandées excèdent le maximum saisissable. • En effet, elle a tout à gagner à demander à la justice des délais de paiements. Bien qu’elle soit débitrice, Laetitia peut obtenir de la justice, même sans surendettement, deux ans de délai par simple référé. • Si Laetitia n’a plus d’autres solutions, elle pourra demander un recours auprès de la commission de surendettement ce qui permet au juge de supprimer ou de diminuer les intérêts excessifs. Les conseils de Me Gérard Michel • Le surendettement se caractérise par la multiplication des incidents de paiements, puis par des poursuites (saisies etc.). Avant que vos dettes non professionnelles atteignent un montant exorbitant, informez-vous sur le surendettement qui peut vous permettre de suspendre pendant plusieurs années les paiements. • Opter pour un rachat de crédits vous permet de baisser considérablement vos mensualités, de donner de l’air à votre budget (possibilité d’épargne) et d’améliorer votre pouvoir d’achat. Mais attention ! Méfiez-vous des rachats de crédit qui ne font que reporter dans le temps vos diffi cultés financières. • Il est possible de renégocier toutes sortes de crédits : crédit immobilier, consommation, personnel... • De plus, ne contractez pas de nouvel emprunt pour payer vos charges de remboursement, cela aggraverait encore votre endettement ! POINT DE DROIT Article L331-6 du code de la consommation La commission de surendettement a pour mission de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Le plan peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité. Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder dix années.
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