En 2005, j’ai contracté un prêt automobile incluant une assurance chômage. J’étais alors en contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale. Depuis, mon CDD s’est terminé. La banque souhaite me rembourser mes cotisations plutôt que de prendre en charge une partie de mon prêt, en précisant que le prêt n’aurait jamais dû m’être accordé du fait de mon CDD. D’après elle, j’aurais dû avoir un contrat à durée indéterminée (CDI). Aujourd’hui, la banque m’a versé le total de mes cotisations. Le contrat étant déjà établi, avait-elle le droit de le résilier de la sorte ? Y a-t-il un recours possible ?

Comment doit agir Anna ?

• La banque peut vous proposer l’adhésion à une assurance collective (ou de groupe) notamment si le prêt est d’un montant important. Facultative, elle est vivement recommandée. En principe, l’assurance se substitue à vous si vous ne pouvez plus rembourser pour cause de chômage. Donc, Sandra doit bien relire son contrat afin de vérifier les termes de celui-ci.

• Puis, si effectivement rien n’est mentionné quant au type de contrat de travail que l’assurance chômage et que le crédit automobile nécessitent, alors il faudra négocier avec la banque.

• En général, l’assurance chômage ne concerne que les salariés, mais exclut les fins de CDD, les licenciements pour faute, les démissions... Les contrats ne sont pas réglementés et varient d’une banque à une autre. L’assurance chômage est souvent affectée d’une limite d’âge (de 55 à 70 ans).

Les conseils de Me Gérard Michel

• Évitez de signer un document sans avoir lu toutes les modalités. Même si cela prend du temps, il faut toujours être bien informé des conditions d’un contrat.

• La banque et les assurances sont des milieux très complexes. Soyez donc particulièrement vigilant au moment de la signature. Sachez que vous disposez de sept jours pour annuler un contrat de prêt.

POINT DE DROIT

Article L. 113-4 du code des assurances
En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. Dans le second cas, si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.