Mon fils Jean-Louis recherche actuellement un emploi et n’a aucun revenu. Il a demandé à sa banque en mai 2007 de ne pas renouveler automatiquement sa carte bancaire puisqu’il ne l’utilise plus depuis plusieurs mois. La banque lui propose de résilier sa carte dans 14 mois seulement (soit en juillet 2008), ce qui implique un nouveau paiement annuel en juillet 2007. Peut-il contester ce prélèvement à venir ? A-t-il le droit de détruire la carte ou de la restituer à la banque ?

Comment doit agir le fils d’Eva ?

• Jean-Louis doit relire le contrat qu’il a signé avec sa banque au sujet de sa carte bancaire. Le plus souvent, une des clauses de ce contrat indique que la carte est délivrée pour une durée de deux ans et qu’elle est tacitement reconductible.

• La banque aurait dû transmettre une lettre au fi ls d’Eva lui indiquant la reconduction de son contrat de carte bancaire environ trois mois avant la date anniversaire de celui-ci. Il doit envoyer le plus rapidement possible, afi n d’éviter qu’on ne lui facture inutilement le montant de la nouvelle carte bancaire, un courrier recommandé avec AR au directeur de la banque.

Les conseils de Me Gérard Michel

• Afin d’empêcher qu’une cotisation ne soit débitée sur le compte bancaire du fils d’ Eva, il doit d’abord prendre contact avec le conseiller clientèle de sa banque pour lui soumettre son problème (en l’occurrence la contestation du renouvellement d’une carte bancaire.) Privilégiez toujours la conciliation pour de petits litiges.

• Si Jean-Louis ne parvient pas à négocier la résiliation du contrat de sa carte bancaire, il doit prendre rendez-vous avec le directeur de l’agence bancaire. La banque ne peut pas lui imposer une carte bancaire en dehors des dates du contrat. Il s’agirait d’une vente forcée prohibée par la loi.

• Si le contentieux persiste, il peut s’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au service des relations clientèle du siège social de sa banque (en expliquant sa situation) ou au médiateur de la banque.

• Attention ! De manière générale, si vous résiliez votre contrat durant sa période de validité (par exemple deux mois après votre souscription), vous ne pourrez pas être dédommagé du montant des mois restant à couvrir, à moins que le contrat ne l’envisage sous des clauses particulières.

• La carte bancaire demeure la possession de la banque. Celle-ci a la possibilité de vous la reprendre à tout moment lorsqu’elle évalue que l’utilisation que vous en faites est trop risquée. La banque peut ne pas consentir à la renouveler lors de l’échéance du contrat, sans pour autant vous en signaler le motif.

POINT DE DROIT

Article L. 136-1 du code de la consommation (extrait)
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation (...).