Le 30 mars 2006, j’ai fait un chèque de 3 000 euros pour régler un achat à un particulier. Or, ce n’est que le 4 juillet 2007 qu’il l’a encaissé, soit quinze mois après. Je sais que cet argent est dû, mais son encaissement si tardif m’a mis à découvert et provoqué des agios. Puis-je contester le chèque sachant que sa date de validité est d’un an et huit jours ?

Comment doit agir Michel ?

• Le créancier de Michel ayant dépassé la limite de validité du chèque (un an et huit jours), la banque ne devait pas l’encaisser.

• Michel doit prendre contact avec son chargé de compte et lui expliquer la nature de sa contestation en précisant qu’il attend que sa banque reconnaisse au moins son manque de vigilance, pour ne pas dire son erreur. Par conséquent, il lui appartient de négocier le découvert et les agios ; étant entendu qu’il lui sera très difficile de solliciter le remboursement des 3 000 euros par son créancier en échange d’un nouveau chèque à encaisser ultérieurement.

• Si le différend avec sa banque persiste, Michel adressera une lettre recommandée avec AR au directeur de l’agence en reprenant les points évoqués ci-dessus. S’il n’y a pas de solution amiable, Michel doit écrire au service relations clientèle de la banque à l’adresse du siège social (ou du siège de la Caisse). Michel y joindra une copie du courrier qu’il a précédemment adressé à son agence ainsi que la réponse qui lui a été faite.

• Le service relations clientèle prendra contact avec Michel soit pour lui proposer un arrangement amiable, soit pour lui donner les raisons pour lesquelles la direction générale maintient le point de vue de l’agence. Michel recevra ainsi la position officielle de son établissement bancaire. S’il n’est pas satisfait, Michel devra recourir à un médiateur traitant des litiges entre les particuliers et les banques.

 
Les conseils de M^e Gérard Michel

• Le titulaire d’un compte doit s’assurer, préalablement à l’émission d’un chèque, qu’une provision suffisante et disponible existe sur son compte, et la maintenir jusqu’à la présentation du chèque au paiement dans la limite de la durée de validité de celui-ci.

• La loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque. Le titulaire du compte ne peut former opposition qu’en cas de perte du chèque, de vol, d’utilisation frauduleuse et de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. Si vous faites opposition à un chèque pour un motif illicite, vous êtes passible d’une peine de prison (jusqu’à 5 ans) et/ou d’une amende (jusqu’à 375 000 euros).

POINT DE DROIT

Décret-loi du 30 octobre 1935 (extraits)
Article 29
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours (...) Le point de départ des délais sus indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d’émission.

Article 52
Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation.

Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.

L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation (8 jours).