En septembre 2005, j’ai contracté un prêt à la consommation. En juin 2006, sportif de haut niveau, j’ai été victime d’un accident cardiaque. L’assurance liée à mon prêt m’a alors demandé un justificatif de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), afin de connaître la durée de ma convalescence. Il se trouve qu’en 2004, j’ai été malade 32 jours alors que je pensais l’avoir été 30 jours seulement. Du coup, l’assurance ne veut plus me prendre en charge pour cause de « fausse déclaration » par le passé et mon prêt n’est donc plus assuré. Que puis-je faire ?

Comment doit agir Hervé ?

• Le code des assurances prévoit la nullité de tout contrat souscrit à la suite d’une fausse déclaration.

• Si Hervé a déclaré ne jamais avoir été malade, il y a alors fausse déclaration et la compagnie peut invoquer la nullité.

• Cependant, Hervé ayant déclaré 30 jours au lieu de 32, l’erreur n’est pas assez importante pour avoir des effets sur la souscription du contrat.

• Hervé doit contacter le service des réclamations de sa compagnie d’assurance par lettre indiquant son numéro de dossier ainsi que la nature de son problème.

• Il faut ensuite qu’il saisisse un médiateur, qui sera désigné par la société d’assurance elle-même par lettre écrite.

• Si aucun accord n’a été trouvé, Hervé peut contester le refus de la compagnie d’assurance auprès du tribunal de grande instance.

Les conseils de M^e Gérard Michel

• Les compagnies refusent souvent de faire jouer leur garantie pour des omissions qui ont pu vous sembler bénignes. Mieux vaut être le plus complet possible dans le questionnaire santé pour ne pas prêter le flanc à une annulation. • Même si l’omission est sans rapport avec le problème qui se pose à vous, l’assurance refusera de vous prendre en charge. La convention AERAS, « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », est faite pour ceux qui présentent des risques de maladies graves.

POINT DE DROIT

Le contrat d’assurance présente les caractéristiques suivantes : il est consensuel, aléatoire (sa réalisation est subordonnée à la survenance d’un événement incertain), synallagmatique (faisant naître des obligations réciproques entre l’assureur et l’assuré), d’adhésion (rédigé par l’assureur), à titre onéreux, successif (il s’échelonne dans le temps).

En cours de contrat, des modifications peuvent être proposées par l’assuré ou l’assureur, qui souhaite changer les termes de l’accord initial, ou bien résulter de circonstances nouvelles qui affectent le risque déclaré à l’origine. Dans tous les cas, les modalités de modification du contrat d’assurance sont réglementées par la loi. L’assureur, avant de souscrire, a besoin d’informations sur le risque pour savoir s’il est assurable et pour fixer le tarif.

Pour cela, il fait remplir au demandeur un questionnaire intitulé proposition d’assurance. La proposition n’engage ni l’assureur ni l’assuré. L’assuré peut ainsi déposer plusieurs propositions d’assurance auprès de plusieurs assureurs, ce qui lui permet de comparer les tarifs. L’assuré peut à tout moment la retirer tant que l’assureur ne l’a pas acceptée.

Si la proposition d’assurance n’engage pas l’assuré, en revanche, les réponses aux questions doivent être exactes car lorsque le contrat sera formé, ce sera sur cette base que seront appréciées les fausses déclarations qui entraînent des sanctions.