J’ai signé un contrat d’abonnement de dix séances dans un club de remise en forme. Je l’ai réglé sur place avec un chèque de 170 euros. La veille de ma première séance, j’ai été victime de sciatique. N’ayant pas les capacités de participer au cours, je me suis donc rétracté avec une lettre recommandée avec accusé de réception le jour de cette première séance. Bien qu’aucun frais n’ait été engagé, la société refuse tout de même de me rembourser, sous prétexte que j’ai réglé le compte. Comment puis-je récupérer mon argent ?

Comment doit agir Alain ?

• Comme la loi oblige les clubs sportifs à prévoir des démarches en cas de force majeure, Alain a le droit de demander un remboursement de la somme due ou un décalage des séances selon son choix.

• Pour régler le litige à l’amiable, il doit envoyer une lettre recommandée avec AR au club, en y joignant un certificat médical attestant de son inaptitude physique.

• Si cela se révèle ineffi cace, il peut alors agir à titre civil avec « l’injonction de payer ».

• Il doit retirer un formulaire au tribunal d’instance, et bien le remplir en fournissant les informations suivantes : ses nom, prénoms, profession et domicile, et dans le cas du club, sa forme juridique, sa dénomination et son siège social. Il devra aussi indiquer le montant de la somme due et joindre des documents justificatifs.

• Le juge de proximité rendra une ordonnance d’injonction de payer si la demande est fondée. Celle-ci parviendra aux parties par lettre recommandée avec AR et fi xera les délais et les conditions de l’exécution, ainsi que l’objet de l’obligation.

Les conseils de Me Gérard Michel

• Dans « l’injonction de payer », le rôle du juge est d’obliger le contractant « indélicat » à remplir ses obligations et d’essayer de rétablir un équilibre entre les parties. Si l’une des parties ne remplit pas ses obligations et que cette attitude cause des désagréments, voire des dépenses à l’autre partie, le tribunal pourra aussi la condamner à verser des dommages et intérêts. Il faut donc qu’il n’y ait aucune contestation sur le principe, sinon c’est une procédure de droit commun qui devra être suivie avec citation d’huissier.

• Les dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi pour des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des références à des conditions générales préétablies.

• Faites avant l’audience un récapitulatif des faits par écrit qui doit être précis, complet...

POINT DE DROIT

Recommandation de la commission des clauses abusives n° 87-03 du 26 juin 1987 (extrait)

... considérant que la plupart des clubs sportifs à but lucratif proposent à leur clientèle des contrats d’une durée de plusieurs mois, voire de plusieurs années ; que le consommateur peut, pour des causes indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons de santé ou professionnelles, être provisoirement ou définitivement empêché de bénéficier des prestations de service de club.

Décision de justice du TGI de Brest 21/12/94
- Est abusive la clause ne prévoyant pas le remboursement des sommes versées en cas d’empêchement indépendant de la volonté du client.

Décision de justice du TGI de Rennes le 30/03/01
- Est abusive la clause interdisant toute résiliation anticipée, même pour des événements que le consommateur ne pouvait ni prévoir, ni éviter... la clause qui oblige à payer le prix dans tous les cas même si la contrepartie promise n’est pas fournie.