J’ai commandé une cheminée, mais celle-ci m’a été livrée avec des dimensions trop courtes. Depuis deux mois, le vendeur me dit que la pièce manquante a été fabriquée et soi-disant envoyée. À l’heure actuelle, je suis un peu perdu. J’ai une cheminée qui fait office de statue dans la pièce, mais je n’ai toujours pas la pièce manquante. De plus, j’ai tout payé, après avoir versé un acompte.

Comment doit agir Lionel ?

• Le vendeur n’a pas livré la partie manquante, malgré les initiatives de Lionel, donc ce dernier a deux choix :

- s’il veut se faire rembourser, parce qu’il ne veut plus de cette cheminée, il doit envoyer une mise en demeure en lettre recommandée avec AR annonçant son choix de retirer son engagement ;

- s’il veut se faire livrer la partie manquante, il doit alors entamer une procédure judiciaire nommée « injonction de faire ». Lionel devra se rendre au tribunal d’instance où il complétera un formulaire qui constituera sa requête. Il y indiquera la nature précise de l’obligation ainsi que son fondement, sans oublier d’y joindre des documents justificatifs. Cette requête devra parvenir au greffe du tribunal par lettre recommandée avec AR. Le greffier rendra une ordonnance d’injonction de faire s’il estime que la demande est fondée et celle-ci fixera les délais et les conditions de l’exécution. Si l’obligation n’est pas exécutée ou qu’elle n’est que partiellement exécutée, le juge statuera sur cette demande.

Les conseils de Me Gérard Michel

• Un délai de livraison doit obligatoirement être fi xé pour les sommes supérieures à 500 euros. Donc, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison (lire ci-contre le point de droit, article  L.114-1 du code de la consommation), l’acheteur peut dénoncer le contrat. À ce moment-là, les sommes versées à la commande doivent être restituées.

• Pour les prix inférieurs ou égaux à 500 euros, le vendeur n’a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui-ci est mentionné au contrat, le non-respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente.

• Afin de ne pas s’engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent dans leurs contrats des clauses comme « livraison dès que possible », « livraison suivant fabrication », « livraison sans garantie de délai ». Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

POINT DE DROIT

Recommandation de la commission des clauses abusives n° 80-06 du 28 octobre 1980
Considérant que l’inexécution de délivrance de la chose vendue dans le temps convenu entre les parties est sanctionnée en vertu du code civil par la résolution de la vente à la demande de l’acheteur et par la condamnation à des dommages et intérêts s’il y a préjudice.

Article L. 114-1 du code de la consommation
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation exerçant sept jours ou non, dû à un cas de force majeure. Ce contrat est considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.