Au mois de janvier, j’ai acheté un graveur DVD garanti un an. Alors qu’il bénéficiait encore de la garantie, le graveur est tombé en panne. Le magasin qui me l’a vendu me propose un avoir. Le modèle de graveur que j’ai acheté n’étant plus disponible, un échange à l’identique s’avère impossible. Un graveur comparable à mon ancien modèle tombé en panne coûterait 50 euros de plus. Puis-je exiger une réparation ? En quoi consiste la garantie initiale d’un an ?

Comment doit agir Céline ?
• Dans une garantie commerciale, le vendeur est engagé à remplacer le graveur DVD, à le réparer ou à rembourser le prix payé. Étant donné que le stock de graveurs DVD est épuisé, Céline peut alors demander soit un remboursement, soit une réparation sans payer de frais supplémentaires.
• Pour régler le litige à l’amiable, elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son vendeur. En lui rappelant ses droits et les principes de la garantie dite « contractuelle », Céline lui demandera ce qu’elle souhaite obtenir : un remboursement ou une réparation.
• Si cette méthode s’avère inefficace, elle devra alors recourir au tribunal de proximité. Si elle veut se faire rembourser, elle demandera une « injonction de payer » et précisera la somme due (équivalente au prix d’achat). Si elle veut que son graveur DVD soit réparé, elle demandera une « injonction de faire ».
• Céline peut retirer le formulaire auprès du secrétariat du greffe du tribunal proche du lieu d’implantation du magasin. Elle devra le remplir en fournissant les informations suivantes : ses nom, prénoms, profession et domicile, et, pour le magasin, sa forme, sa dénomination et son siège social.
• Le juge de proximité rendra une ordonnance d’injonction de payer ou de faire s’il estime que la demande est fondée. Celle-ci parviendra aux parties par lettre recommandée avec AR et fixera les délais et les conditions de l’exécution ainsi que l’objet de l’obligation.


Les conseils de Me Sylvie Noachovitch
• En vertu de l’arrêté du 22 décembre 1987, les mesures de la garantie contractuelle concernent les appareils suivants : les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs, les congélateurs, les machines à laver le linge, les séchoirs rotatifs et armoires sèche linge, les lave-vaisselle, les cuisinières, les fours à encastrer, les tables de cuisson à encastrer, les hottes aspirantes, les téléviseurs, les magnétoscopes, les chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant l’appellation haute-fidélité (c’est-à-dire la hi-fi ) et les machines à repasser.
• Si vous avez besoin d’aide dans les démarches, vous pouvez toujours vous adresser à des organisations de consommateurs ou à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


POINT DE DROIT

Article L. 211-15 du code de la consommation (extrait)
La garantie commerciale offerte à l’acheteur prend la forme d’un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil (...). En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L. 211-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.