Je me suis inscrite dans une salle de gym en novembre 2006. Mais suite à des problèmes de santé, j’ai voulu interrompre le contrat d’abonnement. J’ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au club, en y joignant mon certificat médical, avec deux mois de préavis (comme le contrat le précise). Or, le club sportif refuse de résilier le contrat et m’oblige tout de même à payer 47 euros par mois alors que je n’utilise pas ses services. Ai-je le droit de faire opposition aux prélèvements ?

Comment doit agir Lola ?

• Ce type de litige nous rappelle le cas d’Alain que Stop arnaques a traité dans le numéro 33.

• La loi prévoit l’annulation de tout contrat en cas de force majeure (un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la personne). De ce fait, Lola a le droit de demander un remboursement de la somme due depuis ses ennuis de santé ou un décalage des séances.

• Pour régler le litige à l’amiable, elle doit renvoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au club en y joignant un certificat médical attestant de son inaptitude physique.

• Si le club de gym persiste à continuer de prélever sur son compte, elle peut alors agir à titre civil avec l’injonction de payer (pour que le club rembourse les sommes indûment perçues).

• Elle doit retirer un formulaire dans le tribunal d’instance le plus proche du club sportif et le remplir en fournissant les informations suivantes : ses nom, prénoms, profession et domicile et, dans le cas du club, sa forme, sa dénomination et son siège social. Elle devra aussi indiquer le montant de la somme due et joindre des documents justificatifs.

• Le juge de proximité rendra une ordonnance d’injonction de payer s’il estime que la demande est fondée. Celle-ci parviendra aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et fixera les délais et les conditions de l’exécution, ainsi que l’objet de l’obligation.

Les conseils de M^e Gérard Michel

• L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui permet  en règle générale à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Donc, vous pouvez saisir le tribunal quel que soit le montant de votre litige financier à condition qu’elle soit déterminée.

• L’ordonnance du juge mentionne les délais et conditions d’exécution de l’injonction et précise le jour de l’audience en cas de non-respect de cette ordonnance. Si l’injonction n’est pas respectée et qu’elle est contestée, le tribunal examine l’affaire en présence des deux parties et le plaignant peut demander des dommages-intérêts.

• Si vous avez besoin d’aide dans les démarches, vous pouvez vous adresser à  un avocat ou à des organisations de consommateurs telles que l’association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) ou l’ organisation générale des consommateurs (ORGECO).

POINT DE DROIT

Article 1135-59 du code de la consommation
(extraits) ... Est abusive la clause ne prévoyant pas le remboursement des sommes versées en cas d’empêchement indépendant de la volonté du client,... la clause interdisant toute résiliation anticipée, même pour des événements que le consommateur ne pouvait ni prévoir ni éviter,... la clause qui oblige à payer le prix dans tous les cas même si la contrepartie promise n’est pas fournie.

Recommandation CCA du n° 87-03 du 26 juin 1987
(extrait) ... Considérant que la plupart des clubs sportifs à but lucratif proposent à leur clientèle des contrats d’une durée de plusieurs mois, voire de plusieurs années ; que le consommateur peut, pour des causes indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons de santé ou professionnelles, être provisoirement ou définitivement empêché de bénéficier des prestations de service de club.