Le 10 mai, j’ai reçu une facture de Gaz de France me réclamant une régularisation de 920 euros. Étant mensualisé, j’ai trouvé cette somme énorme. Après vérification, je me suis rendu compte que l’index figurant sur la facture (4784) ne correspondait pas à celui relevé sur le compteur (3126). Depuis ce jour, je téléphone tous les jours à Gaz de France et l’on me répond que la régularisation est en cours. Le 26 mai, la somme de 920 euros a toutefois été débitée de mon compte en banque.

Comment doit agir Jean-Claude ?

• Étant donné qu’il s’agit d’une réclamation concernant une facturation, Jean-Claude doit  contacter l’agence dont il dépend, c’est-à-dire celle dont les coordonnées figurent sur ses factures. Afin de se ménager des preuves, il peut aussi correspondre avec GDF par lettre recommandée avec accusé de réception.

• À défaut de solution amiable,  Jean-Claude doit saisir la direction régionale de son agence ou le directeur clientèle national. Jean-Claude adressera une lettre  recommandée en joignant tout élément à l’appui de sa demande. Le directeur réexaminera son dossier et lui fera part de ses conclusions.

• Si les réponses reçues ne sont pas satisfaisantes, il faut saisir le médiateur GDF soit par l’intermédiaire d’une association de consommateurs (qui vous aidera à constituer votre dossier et vous conseillera dans la démarche à suivre) soit directement. Dans ce dernier cas, Jean-Claude peut lui transmettre sa requête par courrier électronique en remplissant le formulaire de saisine ou par courrier postal.

• Le médiateur de la République ne doit être sollicité qu’après l’échec des autres recours. À tout moment, Jean-Claude a la possibilité de saisir les tribunaux compétents concernant les relations entre GDF et ses usagers.

Les conseils de M^e Gérard Michel

• C’est à Gaz de France d’établir la réalité de la consommation par un relevé physique des éléments du compteur régulièrement. Si ce contrôle n’a pas été fait régulièrement et qu’il y a donc une régularisation importante, vous pouvez demander des délais de paiement. Le juge d’instance (procédure gratuite) peut vous accorder jusqu’à 24 mois de délai.

• Il faut faire la différence entre l’index à la date de la facture (index de fin de période) et l’index de la facture précédente (index de début de période). En soustrayant l’index de fin de période par l’index de début de période, vous obtiendrez votre consommation de gaz pendant une période déterminée. Donc, si l’index de gaz au 1/8/2007 est de 7 000 kWh et de 8 500 kWh au 1/10/2007, vous avez alors consommé 1 500 kWh de gaz en deux mois.

POINT DE DROIT

Arrêté n°85-50/A du 3 octobre 1983

 Article 1^er
Toute prestation de service (...) doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 euros (T.V.A. comprise).

 Article 3
La note doit obligatoirement mentionner :

- la date de rédaction de la note ;

- le nom et l’adresse du prestataire ;

- le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

- la date et le lieu d’exécution de la prestation ;

- le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie ;

- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.