Le 22 janvier, j’ai payé par chèque une scie à ébrancher d’une valeur de 103,99 euros. Le stock étant épuisé, le vendeur ambulant dans son camion magasin m’en a commandé une, mais sans me préciser de délai de livraison. Huit jours plus tard, la somme de 103,99 euros est débitée de mon compte. Cela fait à présent sept mois que j’attends ma scie. Que faire afin de récupérer ma scie au plus vite ?

Comment doit agir Jessica ?

• Certes, le vendeur n’a pas obligation de fixer un délai de livraison si le prix est inférieur à 500 euros, mais il faut rester dans le domaine du raisonnable... Or, cela fait plusieurs mois que Jessica attend son achat et à chaque relance, elle ne reçoit qu’une réponse négative.

• Jessica doit tenter une dernière fois de récupérer sa scie. Elle doit envoyer à son vendeur une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, lui demandant cette fois-ci  un délai de livraison. Si le vendeur ne lui répond pas de façon précise, Jessica doit alors porter l’affaire devant le tribunal d’instance.

• Dès lors que l’obligation de délivrance est une obligation de résultat, le vendeur est tenu de s’exécuter. En procédant à l’injonction de faire, Jessica pourra demander au juge une exécution forcée par ordonnance.

• Jessica doit adresser une demande écrite au greffe du tribunal d’instance du lieu où demeure le professionnel. Elle y joindra à la requête les documents justificatifs (factures, bons de commandes, devis). Si le juge estime la requête justifiée, il rendra une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.

Les conseils de M^e Gérard Michel

• En l’absence de tout délai mentionné dans le contrat, il appartient au consommateur de négocier le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service. À son terme, le consommateur pourra bénéficier du droit de dénonciation si, après avoir adressé une lettre recommandée avec AR invitant le professionnel à livrer dans un délai précis, celui-ci ne s’est toujours pas exécuté.

• Un consommateur dispose toujours de la possibilité, en cas de retard dans la livraison d’un bien ou d’exécution du service commandé au regard de la date convenue sur le contrat, de demander au juge la mise en possession du bien ou l’exécution du service. Il peut demander des dommages et intérêts dans le cas où le retard de livraison lui cause un préjudice quelconque.

POINT DE DROIT

Article L. 114-1 du code de la consommation
(extrait) Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.

Article 1610 du code civil
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.