Il y a un an, une société de DVD sur Internet m’a vendu deux DVD à des prix très intéressants, que j’ai réglés dès leur réception. Depuis, je reçois régulièrement par la Poste des films que je n’ai pas commandés et que je retourne à cette même société. J’ai envoyé des courriers avec accusé de réception pour leur demander l’arrêt de ces envois intempestifs, mais celle-ci n’a jamais arrêté. À ce jour, elle m’a envoyé une mise en demeure par l’intermédiaire d’une société de recouvrement pour le motif de non-paiement de facture et des pénalités de retard. Selon moi, je n’ai pas à payer un produit que je n’ai pas acheté. Pour finir, cette société veut m’assigner devant les tribunaux compétents pour ce genre de litige.

Comment doit agir Muriel ?                                                    

• Muriel doit lire les clauses du contrat passé avec ces sociétés d’Internet. Ces clauses sont visibles sur leurs sites et, une fois approuvées, le client doit les respecter. Les sociétés sont alors dans leur droit, mais seulement si cela est prévu dans les conditions générales (par exemple un contrat qui prévoirait un certain nombre de DVD sur une période précise serait valable). Cependant, les ventes forcées sont interdites. Isabelle a demandé l’arrêt des envois par lettre recommandée, donc elle ne doit rien.

• De plus, une société devra prouver l’accord de Muriel sur les quantités à livrer, sur le prix et sur les conditions générales. En cas de litige, c’est le tribunal d’instance du débiteur qui est compétent.

DÉFINITION

Une mise en demeure

Une mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est une protestation pour l’inviter à le faire dans un délai qu’elle fixe, à défaut de quoi la personne à qui elle est adressée pourra être citée à comparaître de­vant la juridiction ayant compétence pour juger l’affaire.

Comment éviter ce problème !

• Chaque consommateur se doit de lire les clauses d’engagement du contrat et les frais encourus. L’intitulé « responsabilité », inscrit dans les contrats de vente, génère les clauses de protection des sociétés contre les consommateurs.

• Il faut donc être attentif en ce qui concerne les ventes à distance par Internet.

POINT DE DROIT

Article L-132-1 du code de la consommation (loi n°95-96 du 1er fév. 1995)
Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au dé triment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Article L-133-2 du code de la consommation (loi n°95-96 du 1er fév. 1995)
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels doivent êtres présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’in­terprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel.