J’ai résilié mon contrat d’abonnement avec mon fournisseur d’accès à Internet au bout de douze mois (durée minimum exigée par ce dernier) en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Malgré cela, le fournisseur d’accès me retire encore 29,95 euros tous les mois. Comment faire cesser le prélèvement automatique et me faire rembourser ?

Comment doit agir Xavier ?

• Dès lors que Xavier a valablement résilié son contrat d’abonnement, le fournisseur doit cesser tout prélèvement sous réserve qu’il ait réglé son solde.

• À défaut, il a la possibilité de s’adresser au service chargé de la facturation et de la comptabilité de son fournisseur d’accès à Internet afin d’expliquer sa situation et d’obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées.

• Si le fournisseur d’accès ne s’exécute pas, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de lui rembourser les sommes prélevées. Il sera, à ce titre, utile pour Xavier de joindre à son courrier toute pièce justificative.

• En l’absence de réponse, il devra alors faire valoir ses droits en justice. En passant par le greffe de la juridiction de proximité, il pourra remplir sa demande pour une injonction de payer.

• Cette procédure permet à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. Donc, si le juge trouve que la requête est fondée, il rendra une ordonnance obligeant le fournisseur d’accès à rembourser Xavier dans un délai précis.

Les conseils de M^e Gérard Michel

• Les contrats renouvelables par tacite reconduction ont généralement une durée déterminée de douze mois. Cependant, il faut respecter certains délais. Fixé par le contrat, le préavis est fréquemment d’un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription et, bien souvent, le consommateur oublie cette date et se retrouve, malgré lui, engagé pour une nouvelle année.

C’est pourquoi la législation impose aux professionnels, depuis le 1^er août 2005, de rappeler par courrier à leurs clients, 1 à 3 mois avant la date limite de résiliation, qu’ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. Si vous ne recevez pas cette information, vous pouvez résilier à tout moment et gratuitement.

• Si votre cotisation a déjà été prélevée, le professionnel devra vous rembourser dans les 30 jours de la résiliation (déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette résiliation). Dès le dépassement de ce délai de 30 jours, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

 
POINT DE DROIT

Article L. 136-1 du code de la consommation
(extrait) Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et toutes autres opérations collectives.