En décembre 2005, j’ai acheté un appareil photo d’une valeur de 582 euros. Cet appareil possède une garantie d’un an. Pour une raison inconnue, l’appareil ne fonctionne plus. J’ai perdu la facture pour la garantie, mais j’ai toutes les informations concernant la date, l’heure, le montant, le numéro de chèque et le descriptif du produit. Après de nombreuses relances, le magasin m’a dit que, ne disposant pas de carte de fi délité dans leur magasin et n’ayant pas payé en carte bleue, ils n’ont aucun moyen de trouver une trace de mon achat et donc de faire jouer la garantie (archives effacées au bout de six mois). Je reste persuadé qu’ils ont la trace quelque part, conformément aux droits comptables ou du commerce.

Que dois-je faire pour obtenir un autre appareil en état de marche et comment faire valoir mon achat ?

 
Comment doit agir Thomas ?

• La garantie s’applique, quel que soit le moyen de paiement. Thomas peut récupérer un autre appareil.

• En revanche, Thomas doit prouver qu’il a bien acheté et payé le produit. Il peut obtenir de sa banque la copie du chèque pour montrer qu’il a bien été encaissé.

• Une fois le paiement prouvé, le magasin sera tenu de lui donner sa garantie et donc de lui livrer un autre appareil.

• Si le magasin maintient son refus, Thomas a la possibilité de procéder à une « injonction de faire ». Il peut retirer une requête au tribunal d’instance auquel il est rattaché. Une fois celle-ci établie, le tribunal notifie la requête par lettre recommandée au magasin.

Les conseils de M^e Gérard Michel

• Il est nécessaire de conserver le justificatif de tous vos paiements et achats.

• Vous pouvez faire une photocopie du bon de garantie car, à partir de trois années après l’achat, le centre des impôts peut demander un relevé de vos achats.

 
POINT DE DROIT

Article L. 211-15 du code civil
La garantie commerciale offerte à l’acheteur prend la forme d’un écrit mis à disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

BON A SAVOIR

Parfois, il est tentant de prendre des garanties moins longues sur certains produits, ce qui réduit la facture. Mais attention! Quand vous vous achetez du matériel technologique, la qualité ne doit pas être négligée.