Âgé de 84 ans, j’ai commandé un monte-escalier afin de faciliter mes déplacements. Après avoir étudié les différentes propositions qui s’offraient à moi, mon choix s’est tourné vers une offre publicitaire qui proposait, en plus, un fauteuil releveur électrique gratuit. Lors de la livraison de la rampe, on m’a dit que le fauteuil arriverait une semaine plus tard. Mais je ne l’ai toujours pas reçu et la direction de la société refuse de me répondre. Je souhaiterais donc obtenir ce fauteuil promis par l’offre et savoir si le magasin est en droit de me le refuser.


Comment doit agir Paul ?
• Paul doit lire toutes les clauses liées à l’offre à laquelle il a fait appel, sans omettre les astérisques qui sont souvent petits et donc oubliés. Il doit envoyer une lettre en recommandé au magasin en question afin de demander réparation de son préjudice.
• Si malgré cela, Paul n’obtient pas satisfaction, il faut qu’il porte plainte. Celle-ci doit être adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu où Paul a subi l’infraction de publicité mensongère. Il doit se constituer partie civile et adresser sa plainte par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les conseils de Me Sylvie Noachovitch
• La publicité mensongère est une infraction punie par le code pénal. Le seul problème est que les attributs liés à une publicité trompeuse ne sont pas défi nis par la loi. En cas de litige, faites en sorte que la publicité soit rectifi ée. Il faut s’adresser directement à l’annonceur en premier lieu. Pour un préjudice dont la somme n’est pas élevée, vous pouvez faire une réclamation directement au responsable du produit ou service ainsi qu’au Bureau de vérifi cation de la publicité.
• Vous pouvez avertir la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
• Une publicité qui ne respecte pas ses engagements est illégale et court alors un risque. D’abord, un procès-verbal. Ensuite, une action judiciaire, appelée procédure en cessation, sera intentée.

POINT DE DROIT

Article L. 121-1 du code pénal
Est interdite toute publicité comportant, sous quelle que forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (...).

Article L.213-1 du code pénal
Sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37 500 €, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quel que moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :
- soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
- soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
- soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.