Depuis 2000, je suis à la même mutuelle. Or, je viens d’avoir un enfant et mon conjoint bénéficie d’un contrat familial bien plus intéressant que le mien. La date anniversaire de ma souscription tombait le 31 décembre 2006. J’ai téléphoné à ma mutuelle pour qu’ils m’indiquent la procédure à suivre afin de résilier mon contrat. La personne m’ayant conseillé m’a induite en erreur. Elle m’a répondu qu’il fallait un mois de préavis, alors qu’en réalité, il en fallait deux. J’envoie donc ma demande de résiliation le 14 novembre. Mais la mutuelle refuse ma révocation. D’après elle, je dois payer une année entière supplémentaire. N’utilisant plus ses avantages, puis-je faire opposition sur les prélèvements effectués sur mon compte ?

Comment doit agir Laeticia ?
• La suspension des prélèvements peut vous mettre en porte-à-faux avec votre mutuelle et lui donner la possibilité d’exiger la somme total réputée due.
• Ensuite, la loi Chatel, adoptée le 28 janvier 2005 et appliquée depuis le 1er août 2005, est destinée à faciliter la résiliation des contrats d’assurance qui étaient auparavant reconductibles tacitement. De plus, l’assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d’échéance annuelle. Elle s’applique à tous les contrats, y compris ceux signés avant cette date.
• La date anniversaire n’a donc rien à voir, pas plus qu’un préavis d’un mois ou deux. Laeticia devra alors retrouver le courrier de relance de sa mutuelle. Puis, suivant la date de réception du document, elle pourra, ou non, justifi er sa demande de résiliation. Logiquement, elle est dans les temps puisque sa demande a été faite le 14 novembre. Dans ce cas, la mutuelle ne peut pas refuser une suppression de souscription.

Les conseils de Me Sylvie Noachovitch
• Attention au statut de la complémentaire santé. La loi Chatel comporte des flous juridiques. Par exemple, si vous souscrivez un contrat « associatif » (c’est-à-dire que vous êtes affi lié à un groupe d’assurance et non à un assureur), la loi Chatel n’entre pas en vigueur.
• Ensuite, le délai de résiliation est de 20 jours à partir de la réception de l’appel de cotisation pour la nouvelle année. Ce qui doit être mentionné sur le papier envoyé par la mutuelle. Si ces dispositions ne sont pas respectées, le bénéfi ciaire peut résilier son contrat gratuitement.


POINT DE DROIT

Art. L. 221-10-1 du code de la mutualité
Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d’exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l’adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date fi gurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l’adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.