J’ai signé un bail pour un appartement, prenant effet le 1er décembre 2006. Je paye actuellement 940 euros pour le loyer et 50 euros de charges tous les mois. Les charges ont été estimées par le propriétaire sur l’avis du syndic. Le bailleur, depuis, s’est ravisé et m’annonce l’augmentation des charges qui passeront à 100 euros à partir du 1er juin 2007. Je tiens à ajouter que le chauffage et l’eau sont entièrement à ma charge. Il est évident que si j’avais eu connaissance de ce montant, je n’aurais jamais signé pour cette location. Dois-je payer ou contester ces nouvelles charges ?

Comment doit agir Chantal ?
• Chantal doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire. Elle doit lui indiquer que la révision des charges locatives ne s’effectue qu’une fois par an à l’occasion de la régularisation des charges évoquée ci-dessous.
• Tous les ans, après régularisation des charges par le syndic, le bailleur doit rembourser au locataire les trop perçus éventuels au titre des charges en fournissant les justificatifs des charges locatives. Si Chantal estime avoir trop payé, elle peut réclamer ces justificatifs détaillés correspondant aux charges locatives.
• Chantal a un préavis de trois mois, si elle résilie son bail puisque son propriétaire pourra, malgré tout, lui augmenter ses charges à la date anniversaire de son contrat.
• Elle ne doit en aucun cas arrêter de verser son loyer. Le seul cas oùle locataire est en droit de cesser dep ayer, c’est lorsque le logement a fait l’objet d’un arrêté de péril.

Les conseils de M^e Franck Fischer
• Le locataire doit payer des charges locatives. C’est sa contribution aux dépenses investies par le propriétaire pour le fonctionnement de l’immeuble. Mais, la liste fi xée par décret demeure limitative en ce qui concerne les charges récupérables. Cela signifie que le propriétaire pourra demander uniquement le remboursement de toutes les dépenses qui y figurent.
• La régularisation annuelle des charges locatives est obligatoire. Le bailleur doit faire les comptes des dépenses et les répartir entre les occupants. Selon le résultat, qu’il soit supérieur ou inférieur au total des charges versées, il demande un complément au locataire ou, au contraire, lui remboursera le surplus.
• La provision sur charges est basée sur une estimation. Il faut demander au loueur des justificatifs.
• La provision sur charges locatives est parfois sous-estimée de manière volontaire par le bailleur afin de rendre attractive la location du logement. Pour autant, la demande de provisions sur charges doit être justifiée par les charges des années antérieures. N’hésitez pas à demander le justificatif des charges avant d’emménager.

.POINT DE DROIT

Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (extrait)
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifi ées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un moi savant cette régularisation, lebailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (extraits)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur... Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifi é le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.