Ma belle-mère et sa belle-sœur sont propriétaires indivises de terrains à bâtir. Depuis cinq ans, ma belle-mère essaie de convaincre sa belle-sœur de vendre leurs biens, d’autant que ceux-ci suscitent beaucoup de convoitises pour la construction de pavillons. À plusieurs reprises, elle a tenté par téléphone de la décider, en vain. Deux recommandés avec AR ont été envoyés à sa fille qui n’a pas donné suite. L’accord des deux parties est-il indispensable pour vendre ?

Comment doit agir votre belle-mère ?
• Il est préférable pour votre belle-mère de recourir à une solution à l’amiable en demandant à sa belle-sœur de revoir sa position. Elle peut de nouveau lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle refuse, votre belle-mère peut renouveler sa demande par lettre de notaire ou d’avocat.
• Si votre belle-mère est en contact avec un acquéreur très important pour ses terrains, sa belle-sœur met en péril l’intérêt commun. Une autorisation de justice au tribunal de grande instance peut alors être sollicitée.

Les conseils de M^e Franck Fischer
La législation requiert l’accord de tous les indivisaires pour vendre des biens, sauf exception comme la mise en péril de l’intérêt commun.
• En cas de vente de la part d’un des indivisaires (si tous sont d’accord), les autres peuvent prioritairement se porter preneurs de ce lot. L’indivisaire vendeur doit alors leur faire connaître, par acte d’huissier, son intention de vendre. Les autres indivisaires disposent d’un mois à compter de cette déclaration pour faire savoir s’ils utilisent ou non leur droit de priorité.
• La demande de vente forcée se fait au tribunal de grande instance. L’indivisaire opposant est susceptible de répliquer par une demande temporaire de maintien de l’indivision.
• L’indivision prend fin lorsque le partage à l’amiable ou judiciaire a été prononcé.
• Les indivisaires peuvent signer au préalable une convention d’indivision. Elle décrit les biens et indique la quote-part de chaque indivisaire. Elle peut être conclue pour une durée maximum de cinq ans. Pendant cette période, personne ne peut exiger la vente pour obtenir sa part. N’hésitez pas à interroger un notaire pour connaître les informations détaillées. Un droit de préemption a été prévu par l’article 815-14 du code civil dans le cas où un indivisaire entend céder sa part dans l’indivision, mais non quand il s’agit de la vente de l’entier bien par tous les indivisaires.
• Celui qui entend vendre sa part est tenu de délivrer un acte d’huissier à chacun de ses co-indivisaires pour lui faire connaître tous les conditions de la vente et l’identité complète de l’acquéreur. Chaque destinataire de la signification a un mois pour dire, par acte d’huissier également, qu’il se substitue à l’acquéreur prévu, aux mêmes prix et conditions. L’acte de vente doit ensuite être passé dans les deux mois. S’il y a plusieurs préempteurs, ils achètent ensemble la part mise en vente. Les dispositions s’appliquent à toutes les indivisions, même celles qui ne sont pas successorales.

POINT DE DROIT

Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision (NDLR : état d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant les mêmes droits) et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. À la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis.

Article 815-5 du code civil (extrait)
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.