Les locataires de mon appartement F2 ont provoqué des dégâts des eaux qu’ils refusent de réparer. Les murs de la salle de bains sont cloqués, ceux du salon moisis. Malgré mes initiatives, ces derniers refusent d’embaucher un peintre dont les travaux leur coûteraient alors1 268 euros. Les tapisseries ont été remplacées et les murs du couloir sont maintenant couverts d’une peinture rouge et de mauvaise qualité. Suite à un devis, le montant s’élèverait à un total de 1 530 euros, trois couches de peinture étant nécessaires pour remettre les murs en blanc.

Comment doit agir Marguerite ?
• Comme le litige est inférieur à 3 800 euros (et si effectivement l’examen de l’état des lieux signé entre les deux parties au moment de la location permet de confirmer qu’il y a eu dégradation), Marguerite peut notamment effectuer une déclaration au greffe du tribunal d’instance et solliciter une procédure simplifiée (pour tenter une conciliation avec son locataire).
• En se rendant au greffe du tribunal du lieu où est situé son logement, elle devra remplir un formulaire en indiquant les noms, prénoms, profession et adresse des parties. Marguerite devra indiquer l’objet de sa demande ainsi que le montant des réparations.
• Marguerite peut aussi s’adresser à un huissier pour présenter sa demande.
• Une fois la déclaration déposée et enregistrée, les parties sont convoquées par le greffier par lettre recommandée avec AR. À l’audience, le juge examinera le dossier, c’est-à-dire la requête et les documents justificatifs.
• En cas d’accord, le procès-verbal dressé par le juge possédera la même valeur qu’un jugement.

Les conseils de M^e Franck Fischer
• Avant l’audience, préparez votre dossier en rassemblant et en classant les pièces sur lesquelles vous allez vous appuyer. N’oubliez donc pas d’inclure dans votre dossier les pièces (contrat, état des lieux, constats d’huissier, lettres échangées, témoignages, attestations...) qui prouveront vos allégations.
• Le jour de l’audience, le juge tentera, dans un premier temps, de concilier les parties. À défaut d’accord entre vous et votre adversaire, il jugera l’affaire.
• Une fois le jugement rendu, deux situations peuvent se présenter :
- le juge vous donne totalement ou partiellement raison : si vous êtes d’accord sur cette décision, et à défaut d’exécution spontanée par votre adversaire, vous devrez faire signifier la décision rendue par le juge par voie d’huissier ;
- le juge rejette totalement ou partiellement votre demande : si vous persistez, vous pouvez faire appel de la décision rendue par le tribunal d’instance à condition que le litige porte sur une somme supérieure à 3 800 euros.
Vous avez un mois suivant la notification du jugement pour faire appel : vous devez remettre au secrétariat greffe de la cour d’appel une déclaration d’appel.

POINT DE DROIT

Article 1724 du code civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoi qu’il soit privé (...) d’une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été
privé. Si les réparations sont de telle  nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Article 7 (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) (extrait)
Le locataire est obligé (...) de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son  bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.