Ma femme et moi avions comme projet de construire une maison. Très vite, nous avons constaté de nombreuses malfaçons que nous avons dénoncées au conducteur des travaux mais celui-ci ne fait rien pour réparer ses erreurs ou fait mine d’oublier...

Comment doit agir Sylvain ?
• Si on est en cours de travaux, et si aucune négociation verbale n’a abouti, Sylvain doit envoyer à l’entrepreneur une lettre recommandée avec AR rappelant les malfaçons et non-façons relevées et le mettant en demeure de les rectifier immédiatement.
• Si la construction est en cours de livraison, il faut faire des réserves expresses et mettre en demeure l’entrepreneur afin d’obtenir la levée de ces réserves d’effectuer les travaux nécessaires. Tant que les réserves ne sont pas levées, le dépôt de 5 % ne doit pas être réglé.
• Si la livraison est terminée et que les malfaçons apparaissent ensuite, il convient, toujours par lettre recommandée, d’en informer l’entrepreneur et de lui demander d’y remédier.
• Si rien ne bouge, Sylvain devra saisir le président du tribunal de grande instance du lieu où la maison est construite, lequel pourra ordonner une expertise. Il pourra obtenir que l’exécution des travaux soit effectuée par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur indélicat.
• Une fois la livraison effectuée Sylvain bénéficie de la garantie de parfait achèvement durant un an, le constructeur étant alors dans l’obligation de réparer ses erreurs de construction.

Les conseils de M^e Franck Fischer
• Pendant les travaux :
À l’occasion de la construction d’une maison, vérifiez que vous avez souscrit préalablement l’assurance dommages ouvrages obligatoire (loi n°78-12 du 4 janvier 1978). Elle sert à procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation se retournera, par la suite, contre le responsable des désordres. Il s’agit des désordres afférents à la solidité ou à l’étanchéité d’un édifice, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Il vous faudra faire une déclaration de sinistre par courrier recommandé à votre assureur qui fera intervenir un expert qui constatera les dégâts. À l’aide du rapport d’expertise, l’assureur aura 60 jours pour vous informer s’il couvre ou non le sinistre. Puis, il lui restera entre 90 et 135 jours pour vous indemniser.
• Après les travaux :
La garantie décennale est, comme son nom l’indique, valable 10 ans à compter du jour de réception de la construction. Elle oblige le constructeur à réparer les dommages afférents à la solidité de la structure de nature à rendre la bâtiment impropre à son usage.

POINT DE DROIT

Article 1792-6 du code civil (extrait)
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant (...).