Victime d’un accident du travail le 4 décembre 2006, je me rends immédiatement aux services des urgences. Je subis une opération de la main dès le lendemain et l’on me fixe un rendez-vous pour le 12 afin d’enlever mes pansements. Et là, les ennuis commencent. Le résultat est catastrophique et je suis redirigé vers une clinique privée. Seulement, personne ne veut prendre la responsabilité de me réopérer. J’ai alors tenté de contacter mon chirurgien qui reste sourd à mes appels. Aujourd’hui je me trouve handicapé et je ne peux plus travailler. Comment puis-je obtenir réparation des préjudices que je subis ? Comment doit agir Van Kim ? • Van Kim doit adresser une réclamation écrite en recommandé avec AR au directeur de l’hôpital pour demander une réunion de la Commission de conciliation pour un accord amiable. Cette dernière détermine s’il y a faute ou non du service mis en cause. • Intervient ensuite la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (C.R.C.I.) qui va désigner un médecin expert si Van Kim remplit les conditions exigées, à savoir plus de 24 % d’incapacité permanente partielle ou plus de 6 mois d’arrêt de travail. • Van Kim peut demander par référé au tribunal administratif la désignation d’un médecin expert judiciaire. Si Van Kim le juge nécessaire, il peut également déposer une plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République ou encore déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Les conseils du Dr Dominique Courtois • Une expertise médicale sera réalisée par le médecin désigné soit par l’assurance de l’hôpital, soit par le tribunal administratif. Ce médecin expert devra déterminer s’il existe une faute, des séquelles et établir un lien causal éventuel entre la faute commise et les préjudices actuels de Van Kim. • Au cours de cette même expertise, le médecin devra évaluer les différents préjudices de Van Kim, ITT (interruption temporaire de travail), préjudice professionnel, esthétique... • L’expertise médicale est la période capitale de toute procédure d’indemnisation.• Ne pas s’y rendre seul. POINT DE DROIT Article 32 du code de déontologie médicale
Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Article 47
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il avertit le patient et transmet à un autre les informations utiles à la poursuite des soins. BON A SAVOIR Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne l’ouverture d’une instruction. La justice demande de verser une consignation, c’est un recours utile si votre action a été classée sans suite en première instance.
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