Mon enfant est né le 14 octobre 1992 avec une maladie génétique qu’est la myopathie. Je l’élève seul car sa maman n’a plus le droit de le voir. Il ne peut plus se servir de ses quatre membres du fait de sa maladie. Il a eu une opération du dos, en janvier 2006, pour l’aider à se tenir droit. Malgré tout, je dois le porter pour tous les gestes quotidiens : pour le laver, l’habiller, l’emmener d’une pièce à une autre... À notre arrivée dans l’appartement où nous vivons, j’ai fait une demande d’aménagement de la salle de bain (une douche à siphon et une table à langer modulable) à la société d’HLM et à la mairie de ma ville, mais je n’ai obtenu que des réponses négatives. Comment puis-je obtenir la transformation de mon logement ?

Comment doit agir Jean-Luc ?

• Jean-Luc doit se renseigner sur les aides existantes pour effectuer des aménagements ou des modifications architecturales. Il peut prendre contact avec une assistante sociale de la caisse d’assurance maladie de sa région afin de constituer un dossier de financement.

• Jean-Luc peut aussi demander conseil auprès de professionnels (ergothérapeute, organismes de vente de matériel médical...) afin que les aménagements soient évidemment les mieux adaptés au handicap de son fils.

• Jean-Luc doit savoir que les organismes HLM bénéficient d’aides, avec allègement fiscal, pour l’adaptation du logement au travers d’une prime spécifique (« PALULOS ») pour la réalisation de travaux dans l’immeuble ou le logement du locataire. Il faut ainsi prendre attache et insister auprès de l’organisme HLM ainsi qu’auprès de la direction départementale de l’Equipement.

Les conseils de Me Sylvie Noachovitch

• Il ne faut surtout pas effectuer les travaux par soi-même !

• L’insertion des personnes handicapées est devenue une priorité nationale

qu’il ne faut pas hésiter à rappeler. De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet du ministère du Logement (www.logement.equipement.gouv.fr) ainsi que sur celui de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (www.anil.org).

POINT DE DROIT

Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

Article 1er : dans l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au profit de », sont suivis : de « personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap».

Article 2 :

I. - Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, versée aux collectivités territoriales.

II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée
à due concurrence.

Article L442-8-1 du code de la construction et de l’habitation : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 442-8, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent louer des logements à des associations déclarées ayant pour objet de les sous louer meublés ou non à titre temporaire à des personnes en difficulté et d’exercer les actions nécessaires à leur réinsertion, aux autres organismes ayant la même mission et agréés par l’autorité administrative.