Nous avons loué une salle communale pour célébrer la communion de notre fils. J’ai envoyé un chèque de 80 € pour la réserver six mois à l’avance. Le maire m’appelle neuf jours avant la cérémonie pour m’annoncer qu’il avait loué la salle deux fois le même jour. Il a donc pris la décision d’annuler notre location et de nous renvoyer notre chèque par voie postale. Nous sommes donc dans l’obligation de tout annuler alors que nous avons déjà tout payé (traiteur, gâteaux...). Quels recours pouvons-nous avoir ?

Comment doit agir Pascal ?
• Si aucun contrat écrit n’a été signé entre la mairie et Pascal, le montant que celui-ci a versé à l’avance est considéré par le code de la consommation comme des arrhes.
• Pascal est dans son bon droit puisqu’il est victime d’une erreur de la mairie. Il doit donc réclamer le double des arrhes qu’il a versées, pour le dédommager de l’annulation de sa réservation comme le prévoit la loi.
• Pascal doit donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au maire qui lui a loué la salle de réception. Pascal rappellera dans son courrier l’article de législation précisant le versement du double des arrhes.

Les conseils de M^e Sylvie Noachovtich
• Confirmez toujours une location au moins un mois à l’avance par téléphone ou par l’envoi d’un courrier rappelant les date et heure de votre venue pour ne pas avoir de mauvaise surprise le jour J.
• Une solution à l’amiable est préférable dans ce genre de situation. Un accord peut être trouvé sur le prix ou le changement de la location.
• Les arrhes et les acomptes sont des montants versés à l’occasion d’un contrat de réservation de vente ou de location. Attention ! Les arrhes ne sont pas des acomptes. Les arrhes permettent un désistement du loueur et du locataire et ne sont donc pas définitives. Elles peuvent, néanmoins, être gardées par le loueur si le locataire  annule sa réservation. En revanche, le loueur sera dans l’obligation de rendre et de doubler le montant de ces arrhes s’il annule lui-même la location. L’acompte est un engagement irrévocable. Si vous souhaitez annuler une location, le bailleur est en droit de vous réclamer la totalité du montant de l’ensemble de la location initialement prévue.
• En cas d’annulation venant d’un loueur par exemple, la personne qui devait être locataire et qui a versé un acompte peut réclamer un dédommagement pour le préjudice moral et financier devant un tribunal civil dans la mesure où cette décision compromet son arrivée dans la location et peut engendrer pour lui des frais supplémentaires.
• Les arrhes ne peuvent dépasser 25 % du prix de location total.

POINT DE DROIT

Article L. 131-1 du code de la consommation (extrait)
Pour les prestations de services, les sommes versées d’avance portent intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de restitution.

Article 1590 du code civil
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Article L. 114-1 du code de la consommation (extrait)
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement.