Le divorce de mon concubin, avec lequel je ne suis pas mariée, vient d’être prononcé. Le verdict est le suivant : il doit rembourser les emprunts effectués en communauté. Il doit également verser une pension compensatoire à son ex-femme. Je ne cache pas mon inquiétude. En cas de décès de mon compagnon, qui sera alors susceptible de payer ses emprunts ? Et qu’adviendra-t-il de cette pension compensatoire ; devra-t-elle toujours être versée après son décès ? Si oui, par qui ?

Comment doit agir Nelly ?
• Concernant les emprunts à rembourser, Nelly n’a aucun souci à se faire. En cas de décès, les emprunts contractés par son concubin ne lui seront en aucun cas réattribués. En effet, n’étant engagée vis-à-vis de son compagnon par aucun lien juridique, Nelly n’est redevable de rien.
• Nelly mentionne aussi une pension compensatoire. Attention ! Il ne faut pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire. Elles n’ont ni le même rôle ni les mêmes caractéristiques.
• Nelly voulait sûrement parler d’une prestation compensatoire, qui est une somme d’argent versée après le divorce à l’un des conjoints. Celle-ci sert à compenser la différence de niveau de vie qui va se créer entre les époux. En cas de décès, la réforme de 2004 n’a pas supprimé la transmission de la charge de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur (tant que Nelly n’est pas mariée ou pacsée, elle n’a pas le statut d’héritière). La transmission existe quand le paiement du capital est échelonné et que le débiteur décède avant de l’avoir payé entièrement. Si le versement de la prestation compensatoire était effectué sous la forme d’un capital échelonné, le solde devient immédiatement exigible. Et s’il est versé sous forme de rente, un capital lui est substitué.

Les conseils de M^e Sylvie Noachovtich
Que se passe-t-il en cas de décès de l’époux débiteur ?
• Lors du versement en capital échelonné dans le temps, les héritiers doivent payer le solde du capital. Ils peuvent demander une modification des modalités de paiement sur une plus longue durée, mais aussi payer intégralement le solde à tout moment.
• Lors du versement d’une rente, la charge de la rente passe aux héritiers.
Si des pensions de réversion sont versées au survivant, elles sont déduites de la rente. Les héritiers peuvent demander une révision, suspension ou suppression de la rente en cas de changement notable dans leur situation.

POINT DE DROIT

Article 1387 du code civil
La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
L’article 1387 détermine le régime matrimonial applicable en l’absence de contrat de mariage.

Article 1396 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006 (extrait)
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un jugement, soit à la demande de l’un des époux, dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux.

Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Article 1413 du code civil
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu.