Mon mari s’acquitte depuis août 2005 d’une pension alimentaire de 200 euros pour ses enfants majeurs nés d’un premier mariage. Un des deux jeunes fait des études, mais nous ne connaissons pas la situation du second (étudiant ou salarié ?). Des courriers recommandés ont été envoyés à l’ex-femme de mon mari et aux enfants eux-mêmes. Nous souhaitons qu’ils justifient leur situation et leur état de besoin comme le stipule le jugement. Quels sont nos recours ?

Comment doit agir le mari de Léa ?
• Le mari de Léa peut toujours recourir à un accord à l’amiable pour réviser ou suspendre cette pension alimentaire. Il est tout de même préférable de posséder une autorisation du juge pour éviter les désagréments futurs.
• Notre lecteur a suivi la démarche appropriée de la lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, le mari de Léa est dans son droit en exigeant une photocopie du certificat de scolarité pour l’année scolaire en cours ou une copie du contrat d’apprentissage en cours.
• L’époux de Léa aurait également dû préciser dans cette lettre recommandée que s’il ne recevait pas les documents réclamés dans un délai de trois semaines, il saisirait alors le juge des affaires familiales.
• Son mari devra envoyer la copie conforme de ce courrier au juge des affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant, par lettre recommandée.

Les conseils de M^e Sylvie Noachovtich
• Tout au long de ses études, vous êtes en droit d’exiger une copie des bulletins scolaires de votre enfant (même les apprentis ont des bulletins).
• Les tribunaux jugent que le versement de la pension alimentaire ne peut pas s’interrompre avec la disparition de l’événement qui en est l’origine. Cela signifie qu’il faut dans la plupart des cas saisir le juge pour une demande de suppression ou de révision de la pension alimentaire. Lorsque la suppression est ordonnée par le juge, vous avez la possibilité de vous faire restituer les sommes perçues en trop par le bénéficiaire.
• Le débiteur ne doit jamais cesser le paiement de la pension alimentaire sans autorisation judiciaire.
Il risque en effet un dépôt de plainte à son encontre pour abandon de famille ou une action en recouvrement.
• Il est impossible de renoncer par avance à une demande de modification de pension.

POINT DE DROIT
Article 208 du code civil
Les aliments (1) ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Article 209 du code civil
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Article 210 du code civil
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

Article 211 du code civil
Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

(1) : En droit, on appelle aliments ce qui est nécessaire à l’entretien d’une personne dans le besoin.