Mon ami est reconnu inapte par la médecine du travail et ne peut être reclassé dans son entreprise. Il est donc licencié depuis le 15 mai. Étant inapte, il n’a pas à effectuer les deux mois de préavis qui ne lui seront pas payés. Cependant, son patron ne réglera les sommes dues (indemnités) et ne fournira l’attestation de travail qu’à l’issue des deux mois de « préavis ». Par conséquent, mon ami ne peut pas s’inscrire à l’Assédic et sera sans indemnités durant trois mois et demi. Peut-on contraindre son patron à lui fournir les indemnités et les documents tout de suite ?

Comment doit agir l’ami d’Annie ?

• Votre ami doit tout d’abord s’inscrire à l’ASSÉDIC, pour ne pas perdre de temps. Il lui fournira les documents réclamés dès qu’il les obtiendra.

• Si une lettre recommandée à son employeur ne suffi t pas pour régler l’affaire à l’amiable, il doit alors saisir le conseil de prud’hommes par référé, une procédure spéciale chargée de traiter les cas d’urgence.

• En se rendant au secrétariat-greffe du tribunal dont dépend son lieu de travail, il remplira un formulaire de demande en référé, indiquant ses noms, prénoms, adresse, profession, ainsi que ceux de son employeur.

Dans la section « chefs de la demande », il devra cocher les cases qui le concernent : « indemnité de licenciement », « certificat de travail », « attestation ASSÉDIC », « bulletin(s) de paye, période(s) ».

• Dès la remise du formulaire, le secrétariat lui délivrera un récépissé indiquant les lieu, jour et heure de l’audience de référé à laquelle il devra se présenter. L’employeur recevra

parallèlement une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Le conseil de prud’hommes procédera à l’ouverture du dossier et entendra les parties. La décision rendue prendra la forme d’une ordonnance notifiée aux parties. Son exécution devra être immédiate.

Les conseils de Loïc Scoarnec

• Du fait que l’inaptitude définitive est prononcée, le préavis ne peut être effectué et, de ce fait, le contrat de travail est rompu immédiatement. Par conséquent, le solde de tout compte et la remise de documents inhérents à cette rupture sont exigibles immédiatement.

• Le bureau de référé ne donne pas de consultations juridiques et ne peut pas vous renseigner sur vos droits.

Il est vivement recommandé de consulter un conseiller juridique avant d’entamer une telle procédure.

• S’agissant d’une procédure d’urgence, il est prévu, dans chaque conseil, au moins une audience de référé par semaine, même pendant les vacances judiciaires. Le plus souvent, l’affaire est portée à l’audience suivant immédiatement le jour du dépôt de la demande.

POINT DE DROIT

Article L. 122-14-4 (extrait)
Si le licenciement d’un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause « réelle et sérieuse », le tribunal saisi doit imposer à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Article L. 122-16 (extrait)
L’employeur doit, à l’expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Article L. 122-32-6 du Code du Travail (extrait)
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 122-9.