Le mois dernier, j’ai acheté un véhicule d’occasion qu’un particulier vendait avec la mention « très bon état » dans une annonce. Un contrôle technique vierge, datant du 29 janvier, m’était également fourni. Or, une semaine plus tard, le garagiste a découvert que le circuit d’eau était plein d’huile et qu’il fallait refaire un joint de culasse. En conduisant la voiture chez le garagiste pour la faire réparer, j’ai dû faire demi-tour sur la route car la roue arrière gauche s’était bloquée. Le garagiste a constaté que les freins arrière étaient usés, donc également à refaire. Je signale que, depuis l’acquisition, je n’ai effectué que 200 kilomètres. Quels sont mes recours ? Quels sont mes droits auprès de ce vendeur ?

Comment doit agir Anne-Laure ?

• Dès lors que le défaut de la voiture - ni apparent, ni décelable lors de l’achat - rend celle-ci impropre à sa destination, ce défaut devient un vice caché. Pour s’assurer que le dysfonctionnement ne lui est pas imputable, Anne-Laure devrait solliciter un expert pour examiner la voiture.

• Si l’expert constate un vice caché, Anne-Laure peut régler le problème à l’amiable auprès de son vendeur ; d’abord par téléphone, puis en envoyant une lettre recommandée avec AR. Elle devra y joindra une copie de l’avis de l’expert.

• Au cas où le vendeur refuse de rembourser ou de payer les réparations, Anne-Laure peut poursuivre l’affaire devant un tribunal d’instance (si le montant des réparations est inférieur à 7 622 euros). Elle devra alors s’adresser à un huissier qui demandera au tribunal de fi xer une date d’audience, puis ce dernier en informera le vendeur.

• Seule ou avec un avocat, elle se présentera à l’audience, avec tous les éléments de preuve à sa disposition. Si le juge considère que tous les éléments fournis sont suffisants, il prendra une décision immédiate. Dans le cas contraire, il mettra l’affaire en délibéré et rendra sa décision lors d’une prochaine audience, dont la date est fixée sur-le-champ.

• Le juge peut aussi, sur demande d’Anne-Laure, ordonner une expertise judiciaire à laquelle sera également associé le vendeur.

Les conseils de Me Éric de Caumont

• Pour vous défendre devant un tribunal, veillez à conserver les documents suivants :

- le bon de commande si vous avez acheté le véhicule à un garage ;

- le certificat de cession (signé par les deux parties) ;

- la garantie contractuelle (si le véhicule est encore garanti par le constructeur ou une société spécialisée) ;

- l’annonce - qui engage son auteur - et, si possible, le journal dans lequel elle est parue ;

- le carnet d’entretien du véhicule avec toutes les factures (entretien et réparation) ;

- une copie des lettres recommandées envoyées au vendeur avec accusé de réception.

POINT DE DROIT

Article L. 211-7 du code de la consommation (extrait)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 Article L. 211-9 (extrait)
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné à l’égard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

 Article L. 211-10 (extrait)
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.