J’ai acheté un véhicule d’occasion chez un garagiste par le biais du financement à crédit. Le jour de la conclusion du contrat, je lui ai versé un acompte de 1 000 euros. Or, je souhaiterais désormais me rétracter car la banque me refuse le financement du véhicule. Sur le bon de commande, le garagiste s’est trompé sur le mode de paiement et a noté « financement comptant » au lieu de « financement à crédit ». Je voudrais connaître mes droits pour obtenir gain de cause et récupérer mon acompte. Y a-t-il des articles de loi à citer ?

Comment doit agir Thomas ?

• La banque reste libre de refuser un crédit à un acheteur d’autant qu’elle peut voir sa responsabilité engagée en cas de financement fautif. Le refus d’un financement à crédit entraîne obligatoirement une restitution d’acompte.

• Thomas doit donc envoyer au garagiste une lettre recommandée avec accusé de réception précisant qu’il renonce à l’achat pour le motif cité ci-dessus. Il y joindra une copie de la lettre de refus envoyée par la banque.

• Le garagiste sera dans l’obligation de rembourser à Thomas l’acompte versé, dans les huit jours qui suivent la demande d’annulation du crédit. Au-delà de ce délai, Thomas sera en droit de demander des intérêts au taux légal majoré de 50 %.

• En revanche, si le garagiste ne veut pas restituer l’acompte, Thomas peut utiliser l’injonction de payer auprès de la juridiction de proximité, seule compétente en matière de crédit à la consommation.

Les conseils de M^e Gérard Michel

• Dans la vente, tout paiement partiel convenu lors de la conclusion ou postérieurement à la conclusion d’un contrat est un acompte, à moins que les parties aient convenu que ce règlement constitue des « arrhes ». Si les parties n’ont pas indiqué clairement dans le contrat que le versement a le caractère d’un acompte, ce fait doit alors être interprété dans le sens le plus favorable à l’acheteur, et le versement sera ainsi qualifié d’arrhes.

• Thomas s’est mis dans une situation très difficile en signant le bon avec la mention  « financement comptant ». C’est en effet à lui maintenant de prouver qu’il s’agit d’un paiement à crédit. Si la justice reconnaît qu’il y avait bien recours au crédit, le contrat est nul et l’acompte est remboursé. Si, en revanche, le juge estime qu’il n’est pas prouvé qu’il y a recours au crédit, l’acompte sera perdu.

Faites donc très attention avant de signer et ne signez jamais un bon de commande en blanc. 

POINT DE DROIT

Article L. 131-1 du code de la consommation
Si la chose qu’on s’est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l’acte, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui courront à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à réalisation ou restitution des sommes versées d’avance, sans préjudice de l’obligation de livrer qui reste entière.

Pour les prestations de services, les sommes versées d’avance portent intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.

Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de restitution.