J’ai acheté une voiture d’occasion, dans un garage, le 1er juin 2005 (14 227 euros avec frais de mise en circulation et carte grise incluse). Je repars à son volant, carte grise provisoire en poche, la procédure étant lancée auprès de la préfecture. En septembre, le garage m’indique qu’il y a un problème de code informatique sur la voiture et que le constructeur va s’en charger. En juin dernier, on fixe un rendez-vous pour le contrôle du véhicule. Surprise : le garage est fermé. J’apprends par la suite que la voiture est gagée et le garage, en liquidation judiciaire. Comment obtenir ma carte grise ? Comment doit agir Paul ? Le garage avait l’obligation d’informer Paul de l’existence d’un gage mais toute action en justice contre le garage (en liquidation judiciaire) est compromise. • Paul doit déclarer sa créance le plus rapidement possible auprès du tribunal de commerce (la créance est un droit que détient le créancier à l’encontre du débiteur). Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal de commerce pour établir le bilan des dettes de l’entreprise, réglera d’abord les créances prioritaires et facilement recouvrables. • De plus, si Paul a le sentiment que la gestion du garage – désormais fermé – était frauduleuse, il peut également déposer plainte auprès du procureur de la République. Les conseils de Me de Caumont • La carte grise n’est pas le titre de propriété du véhicule, simplement un titre de circulation. • Veillez à ce qu’il vous soit remis un certificat de non-gage, qui vous indiquera si le véhicule est ou non gagé et s’il n’a pas été volé. Ce document est délivré par la préfecture et doit être demandé par le vendeur. • N’acceptez de régler l’intégralité du montant du véhicule qu’en échange de la carte grise définitive. • Vérifiez que le numéro de série frappé à froid et le numéro de série porté sur la carte sont identiques. • Assurez-vous que le garagiste est le titulaire de la carte grise et que l’auto est libre de gage et d’opposition. • N’hésitez pas à faire pression sur le garagiste si votre carte grise ne vous est pas délivrée dans les trois semaines qui suivent l’achat. POINT DE DROIT Article L.322-2 du code de la route
Préalablement à la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois, par la préfecture du département d’immatriculation et attestant qu’il n’a pas été fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.» Article R322-4 du code de la route
«...Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation et de l’attestation d’inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d’un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l’intermédiaire du site Internet du ministère de l’Intérieur.»
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