J’ai acheté une voiture neuve chez un concessionnaire en 1999. J’ai toujours effectué les révisions obligatoires dans le même garage agréé. Le 7 juillet 2004, lors de la révision des 20 000 km, le garagiste a oublié de changer la courroie de distribution. Or, elle doit être changée tous les 5 ans, comme le stipule le carnet d’entretien. Le 26 octobre 2006, je tombe en panne sur l’autoroute. Cette mésaventure me coûte 2 000 euros au total. Or, la panne provenait de la courroie de distribution qui s’était cassée. Le garagiste reconnaît son oubli, mais refuse d’en prendre la responsabilité, j’ai dû tout régler. Que dois-je faire pour être remboursée ?

Comment doit agir Josiane ?

• Josiane doit se rendre chez le concessionnaire et lui expliquer l’obligation de résultat à laquelle il est tenu. Il doit lui rembourser tous les frais découlant de cette intervention.

• S’il refuse, Josiane a la possibilité d’envoyer un dossier à la maison mère contenant les photocopies des factures et courriers échangés avec le garage, le tout en recommandé avec AR. Elle devrait recevoir une réponse positive et obtenir son remboursement.

• Sinon, Josiane peut porter l’affaire devant les tribunaux. Mais comme le dommage subi est survenu assez tard après la réparation du garagiste, elle doit prouver les trois éléments de la responsabilité contractuelle : un dommage, une faute du garagiste et l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et son dommage.

Les conseils de Me Eric de Caumont

• Le garagiste vous doit une obligation de réparation et, à ce titre, il est tenu en principe à une obligation de résultat. Concrètement, le véhicule doit vous être restitué en parfait état de fonctionnement.

• Attention, si vous êtes pressé et que vous ne laissez pas le temps au garagiste de faire toutes les réparations nécessaires, et ce alors qu’il vous a averti, et si par la suite une défaillance survient, vous ne pourrez pas vous retourner contre le réparateur.

POINT DE DROIT

Article 1787 du code civil

Alinéa 11
L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste concernant la réparation des véhicules emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient au garage de démontrer qu’il n’a pas commis de faute. La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.

Alinéa 12
Si la défaillance d’un organe mécanique rend nécessaire une nouvelle intervention après une première réparation, il appartient au garagiste de démontrer que l’usure de la pièce défectueuse n’exigeait pas qu’elle fût alors remplacée.